Conditions Générales de Vente de INFOS France SAS au 01/12/2023

Article 1 : Acceptation des commandes

Toute commande emporte adhésion sans réserve à nos Conditions Générales de Vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat de nos clients si elles existent.

Article 2 : Délai de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages intérêts.

Article 3 : Transport

Toutes nos marchandises sont vendues réputées livrées chez l’acheteur. Elles voyagent aux risques et périls de INFOS France.

Article 4 : Prix de vente

Les prix de nos tarifs sont établis HORS TAXES. Ils ne constituent pas un engagement de notre part, étant susceptibles de varier, sans préavis, en fonction des conditions économiques, douanières, monétaires et fiscales du moment, ainsi que des améliorations techniques apportées à nos produits. Les commandes sont acceptées et facturées au tarif en vigueur le jour de la livraison. Dans le cas d’une variation de tarif et lorsque les marchandises faisant l’objet d’une même commande n’auront pas été livrées en totalité, le solde de la commande sera facturé au tarif en vigueur le jour de la livraison.

Article 5 : Modalités de paiement

A défaut de l’existence d’un compte ouvert en nos livres, nos conditions s’entendent, pour la première commande : paiement au comptant. Dès la deuxième commande : paiement à 60 jours net à partir de la date d’émission de la facture. En aucun cas, le paiement ne pourra dépasser 45 jours fin de mois à partir de la date d’émission de la facture. Nos marchandises et prestations sont payables au lieu du siège de la Société, nos traites ne faisant pas dérogation à cette clause.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par INFOS France, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entrainera :

• l’exigibilité de toutes sommes restant dues et ce quel que soit le mode de règlement prévu
• l’exigibilité de pénalités calculées à raison de 3 fois le montant de l’intérêt légal en vigueur à la date de l’émission de la facture avec un minimum de perception de 40 euros
• la perception à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues
• la possibilité pour la société INFOS France de surseoir à de nouvelles livraisons, la faculté de résilier tout contrat en cours et la refacturation des éventuelles remises

L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie ou pour apporter une compensation.

Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant du solde à la commande.

INFOS France se donne la possibilité de demander un acompte ou paiement avant livraison lors de risque d’insolvabilité.

Prêt de matériel : par défaut, le matériel prêté pour essais est facturé. Il peut être repris avec un avoir, sous réserve d’être en parfait état et dans son emballage d’origine.

Article 6 : Réserve de propriété

Toutes les ventes effectuées en vertu du présent contrat ne seront parfaites qu’après l’apurement total des comptes existant entre les parties.

Aussi longtemps qu’un solde débiteur subsistera dans nos livres, la totalité du matériel livré restera notre propriété. A défaut de paiement d’une seule facture à son échéance et huit jours après une mise en demeure resté infructueuse les ventes intervenues et portant sur le matériel susmentionné seront résiliés de plein droit, si bon nous semble. Dans ce cas, nous pourrons obtenir la restitution du matériel vendu par simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétent pour le lieu où la marchandise est stockée.

La même décision désignera un Expert en vue de constater l’état du matériel restitué et d’en fixer la valeur ; sur cette base les comptes des parties seront liquidées compte tenu des dommages et intérêts incombant à l’acheteur.

Article 7 : Prestations et service de réparations

Toutes prestations de service quelles qu’elles soient sont payables à réception de facture net. Les remises effectuées en nos usines sont payables à réception de facture.

Article 8 : Garantie marchandises livrées

Les matériels et pièces neufs vendus par INFOS France sont garantis à l’acheteur de première main contre tout vice de construction ou défaut de matière pendant la période définie par le constructeur. Cette garantie est rigoureusement limitée au remplacement ou à la réparation gratuite dans nos ateliers de la pièce défectueuse à l’exclusion de toute autre indemnité. Il ne pourra en particulier être exigé la mise en place d’un matériel équivalent pendant la période d’immobilisation du matériel couvert par la garantie. Par défaut, la garantie ne s’applique pas aux matériels d’occasion ou de seconde main.

Les matériels et pièces faisant l’objet d’une demande de garantie doivent être transmises aux ateliers de la Société INFOS France pour décision, la garantie étant limitée à celle du fournisseur ou constructeur.

La garantie sera refusée :

• lorsque des pièces montées par notre Société auront été remplacées par le client par des pièces d’une autre origine ;
• lorsque les avaries sont dues à une négligence ou à une utilisation défectueuse du matériel par le client ;
• lorsque le client refuse le remplacement ou la réparation de certaines pièces par notre Société.
• pour toute intervention ou modification par une personne étrangère au Service INFOS.

Les transformations, fournitures, consommables, supports magnétiques ne sont pas couverts par la garantie.

En aucun cas notre société ne pourra être tenue responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse. Nous recommandons aux utilisateurs, avant de mettre le produit en œuvre, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé en procédant au besoin à des essais préliminaires ce qui serait de nature à les prémunir à l’encontre des responsabilités et risques qui leur incombent.

Article 9 : Garantie réparations

Nos réparations sont garanties pendant une durée de 3 mois à dater du jour de livraison du matériel réparé ou du jour de l’intervention. Cette garantie ne couvre que les pièces remplacées lors des travaux et reconnues défectueuses par notre Société au cours de la période de garantie. Cet échange ou cette réparation éventuelle n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

En aucun cas notre Société ne pourra être tenue responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse.

Article 10 : Retour matériel

Tout retour de matériel ne peut avoir lieu qu’avec notre accord écrit. L’avoir ne sera établi, qu’après inspection en nos magasins des matériels retournés.

Article 11 : Annulation

L’annulation ou la suspension d’une commande ne peut être valable qu’avec notre consentement écrit stipulant les termes nous indemnisant de tous frais déjà engagés.

Article 12 : Élection de domicile et juridiction

L’élection de domicile est faite à INFOS France à son Siège Social.

En cas de litige ou contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution d’un contrat de vente, le Tribunal de Commerce de Versailles sera seul compétent.

Nos traites ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Article 13 : Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les Parties, le présent accord est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit, seule la version française fait foi en cas de litige.